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CABINET BELLOY
Société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 271 627 Euros
Siège social : 32 Rue de la pompe 75116 PARIS
Immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 891 813 867
N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR29891813867
Les coordonnées du cabinet (ci-après « le Cabinet ») sont :
CABINET BELLOY
Avocats au Barreau de Paris
32 rue de la Pompe, 75116 Paris, France
Tél. : +33 (0)1 47 43 85 73
Fax : +33 (0)1 83 71 96 51
Email : contact@belloyavocat.com
Le directeur de la publication du Site est :
Madame Chloé BELLOY
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Un cookie est un fichier informatique qui ne permet pas d’identifier directement la personne concernée mais stocke sur son ordinateur et/ou équipement des informations relatives aux pages consultées, aux dates et heures de la consultation, aux informations saisies et conservées pour éviter une saisie ultérieure.
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Les données relatives aux cookies des internautes sont conservées pour une durée de 13 mois à compter de leur collecte.
4. Politique de protection des données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, nous vous informons que les traitements de données personnelles collectées à partir du site Internet accessible à l’adresse « https://cabinetbelloy.com» sont mis en œuvre dans les conditions de la présente politique de confidentialité.
Le CABINET BELLOY vous informe qu’au sens de la réglementation susmentionnée :
- les « données personnelles » sont toutes informations qui permettent d’identifier, directement ou indirectement un individu.
- le « traitement de données personnelles » est toute opération ou ensemble d’opérations appliquées à des données à caractère personnel.
4.1. Information sur les traitements de données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du site www.cabinetbelloy.com sont fondés sur l’intérêt légitime du cabinet de mettre en œuvre de telles activités.
Le CABINET BELLOY recueille des données personnelles soit directement auprès des Utilisateurs, en général par le biais de formulaires d’inscription, soit indirectement lors des interactions avec les Utilisateurs et/ou les Clients.
Lorsque des données personnelles sont collectées directement auprès des Utilisateurs et/ou des Clients, les informations obligatoires sont signalées. Ces dernières sont indispensables à l’exécution du contrat avec le CABINET BELLOY ou au respect d’une obligation légale. Le défaut de communication peut empêcher l’enregistrement et/ou le traitement d’un dossier.
Les traitements de données personnelles mis en œuvre par le CABINET BELLOY le sont pour les finalités et sur les bases légales suivantes :
| Finalité | Base légale | Catégories de données | Catégories de personnes | Durée |
| Prospection et animation | Intérêt légitime | Identité/Etat civil Coordonnées | Clients Prospects | 3 ans |
| Gestion de la relation avec ses clients et prospects | Identité/Etat civil Coordonnées Vie personnelle/professionnelle | Clients Prospects | Durée la plus longue entre : durée de la relation contractuelle et durée ferme de 3 ans. | |
| Organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet. | Identité/Etat civil Coordonnées Vie personnelle/professionnelle | Clients Prospects Invités | 3 ans | |
| Production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients | Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat | Identité/Etat civil Vie personnelle et/ou professionnelle Informations d’ordre économique et financier | Clients | Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription. |
| Facturation | Identité/Etat civil Informations d’ordre économique et financier | Clients | 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise. | |
| Recouvrement | Identité/Etat civil Informations d’ordre économique et financier | Clients | Jusqu’à complet paiement des honoraires. | |
| Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption | Respect d’obligations légales et réglementaires | Identité/Etat civil, Vie personnelle et/ou professionnelle Informations d’ordre économique et financier | Clients | 5 ans après la fin des relations contractuelles avec le cabinet. |
| Analyse de l’ergonomie du Site par le biais de cookies ou technologies similaires permettant de collecter des informations sur la navigation en ligne des Utilisateurs, par exemple le type de navigateur, le code pays correspondant à leur localisation, les pages du Site consultées, les pages sur lesquelles l’Utilisateur a cliqué ou encore les éventuelles pages recherchées sur le Site. Ces données sont statistiques et anonymisées, elles ne permettent pas d’identifier un Utilisateur. | Intérêt légitime | Identité/Etat civil Vie personnelle et/ou professionnelle Informations d’ordre économique et financier | Clients/ Prospects | 13 mois à compte du consentement de l’Utilisateur |
4.2. Destinataires des données personnelles
Les données personnelles des Utilisateurs et/ou des Clients sont traitées par le CABINET BELLOY de manière confidentielle et avec le plus grand soin.
Le CABINET BELLOY les partage uniquement avec :
- des prestataires engagés pour traiter les données au nom de CABINET BELLOY, par exemple pour la gestion de la plateforme de notre Site, la gestion des paiements, gestion des signatures en ligne et des prises de rendez-vous. Ces prestataires ne sont autorisés à utiliser les données personnelles que dans le cadre des services qu’ils effectuent pour le compte de CABINET BELLOY et uniquement pour la réalisation des finalités prévues aux présentes ;
- les organismes publics ou autorités en faisant la demande pour se conformer à une obligation légale ou protéger des droits ;
- les collaborateurs et stagiaires du CABINET BELLOY.
Il est rappelé que tous les échanges entre les clients et son avocat sont strictement couverts par le secret professionnel.
4.3. Localisation et durée de conservation des données personnelles
Le CABINET BELLOY conserve l’ensemble des données personnelles des Utilisateurs et/ou des Clients sur le territoire de l’Union européenne. Certaines de ces données sont susceptibles d’être transférées et stockées en dehors de l’Union européenne par les prestataires engagés par le CABINET BELLOY dans les conditions de l’Article – Destinataires des données personnelles. CABINET BELLOY s’engage à tout mettre en œuvre pour s’assurer que ces prestataires adoptent les mesures organisationnelles et techniques pertinentes et se base sur la décision d’adéquation de la Commission « Privacy Shield » s’ils sont situés aux États-Unis.
Le CABINET BELLOY ne conserve les données personnelles que pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Les données sont conservées :
- 3 ans à compter du dernier contact entrant de votre part si vous n’êtes pas par ailleurs référencé comme interlocuteur client ;
- en cas d’abonnement à une lettre d’information pendant la durée de l’abonnement ;
- si vous êtes interlocuteur d’un client du cabinet, pendant la durée de la relation augmentée de 3 ans.
4.4. Droits des utilisateurs
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général sur la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, de modification et de rectification des informations vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Vous disposez enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, ces droits.
Vous pouvez exercer ces droits en adressant un email à l’adresse suivante : contact@belloyavocat.com ou par courrier postal à Chloé BELLOY, 32 rue de la Pompe, 75116 PARIS accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Enfin, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.
4.4. Toute tierce partie qui traite des données personnelles du client pour le compte du responsable du traitement devient le sous-traitant des données. Les services du sous-traitant sont indispensables à l’exécution du contrat d’achat et au traitement de la commande placée par le client de la part du responsable du traitement.
Sous-traitants du responsable du traitement sont :
- DocuSign, solution en ligne de signature électronique
- Stripe, solution de paiement en ligne sécurisé
- Calendly, solution en ligne de planification de rendez-vous
- Google Analytics, solution en ligne d’analyse d’audience d’un site Web
- Cookie Consent, bandeau notice de consentement des cookies d’un site Web
4.5. Sécurité des données
Le responsable du traitement déclare avoir mis en place toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir une utilisation des données personnelles respectueuse de la vie privée des personnes concernées.
Le responsable du traitement a mis en place toutes les mesures techniques nécessaires pour garantir la sécurité des données qu’il a collectées, notamment sécuriser l’accès à son ordinateur avec un mot de passe, utiliser un logiciel antivirus et effectuer une maintenance périodique de l’ordinateur.
5. Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Le client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
A cet effet, le client consommateur est informé qu’il peut saisir, après avoir tenté au préalable de résoudre à l’amiable le litige directement avec le cabinet, le médiateur à la consommation de la profession d’avocat – 180 boulevard Haussmann 75008 Paris.
Pour davantage d’informations sur le processus de médiation, le client consommateur est invité à consulter le site internet du médiateur de à la consommation de la profession d’avocat : https://mediateur-consommation-avocat.fr/.
Le médiateur peut notamment être contacté par courrier électronique à l’adresse suivante : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, par courrier postal à l’adresse précitée ou en remplissant le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/.
Le client consommateur est informé que ne peuvent être soumis au médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Il en est de même si le client consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du cabinet ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du cabinet par une réclamation écrite.
Le cabinet informe également le client consommateur de l’existence d’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. L’utilisateur peut y accéder depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
6. Loi applicable
La loi française est applicable au présent site.
7. Modification
Chloé BELLOY se réserve le droit de modifier le contenu de la présente notice légale à tout moment et sans préavis.
L’utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement.
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